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Amendement à la législation coopérative allemande

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La nouvelle loi, qui est entrée en vigueur en août 2006, offre 2 aspects importants pour les coopératives sociales et de travail associé.

15 mars 2007

La nouvelle loi, qui est entrée en vigueur en août 2006, offre 2 aspects importants pour les coopératives sociales et de travail associé :

1) Le nombre minimum de membres passe de 7 à 3, ce qui simplifie de manière importante la création d’une coopérative sociale ou de travail associé.

2) Les coopératives sont mentionnées dans le domaine social et de l’environnement.

Organisation Internationale des Coopératives de Production
Industrielle, Artisanale et de Services

Secrétariat: C/O European Cooperative House - avenue Milcamps 105
1030 Bruxelles, Belgique
Tel: +32 2 543 1033, fax: +32 2 543 1037
E-mail: cicopa[at]cicopa.coop

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