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Dans la voie du choc coopératif : adoption de la loi relative à l'économie sociale et solidaire en France

La loi française relative à la reconnaissance et au développement de l'économie sociale et solidaire en vigueur depuis août 2014 apporte des modifications au statut et au fonctionnement des coopératives de travail associé, crée le régime des coopératives d'activités et d'emploi et assouplit le statut des Sociétés coopératives d'intérêt collectif en France.

16 septembre 2014

Les participants à la conférence internationale des coopératives, organisée par CICOPA et la CG Scop en novembre de 2012 à Marseille, avaient déjà eu l’opportunité de connaître le projet de cette loi dont l’objectif, selon les mots du ministre français de l’Économie sociale et solidaire à l’époque, Benoît Hamon, est de créer un « choc coopératif » et doubler le nombre de coopératives de travail associé d’ici cinq ans.

Reprise d’entreprise par les salariés

La loi favorise la reprise d’entreprise de moins de 250 salariés par les salariés, en instituant un dispositif d’information lorsque son propriétaire désire céder son fonds de commerce ou céder ses parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital. Le cédant doit notifier aux salariés son intention de vendre afin de leur permettre de présenter une offre.

Assouplissements du statut des Sociétés coopératives d’intérêt collectif

La loi assouplit les conditions de création et de fonctionnement des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic). Elle prévoit, entre autres, la possibilité de créer une Scic avec des producteurs de biens et de services non-salariés ; pour les collectivités locales, la détention jusqu’à 50 % du capital de la Scic (participation aujourd’hui limitée à 20 %) et de recruter des jeunes en emplois d’avenir dans les conditions du contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Coopératives d’activités et d’emploi

La loi définit les missions et les règles de fonctionnement de la coopérative d’activités et d’emploi (CAE) et le statut d’entrepreneur-salarié. Ce dernier est une personne physique qui crée et développe une activité économique en bénéficiant d’un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la CAE en vue d’en devenir associé dans un délai de 3 ans à compter de la conclusion de son contrat avec la coopérative. Le statut social de l’entrepreneur-salarié comme celui d’entrepreneur-salarié devenu associé est légalement assimilé à celui des salariés.

Coopérative d’amorçage

La loi crée un statut de coopérative d’amorçage qui permet notamment à un associé non coopérateur, de détenir pendant un délai maximal de 7 ans plus de la moitié du capital d’une coopérative de travail. Le régime fiscal de la coopérative de travail a été modifié en conséquence. Il s’applique donc, en cas de transformation d’une société en coopérative, alors que les salariés ne détiennent pas la majorité du capital, mais détiennent la majorité des droits de vote.

De même, les coopératives pourront décider d’utiliser les réserves de la coopérative pour racheter les parts sociales souscrites par des associés non coopérateurs dans les 7 ans suivant la transformation d’une coopérative. Egalement, la loi facilite le regroupement des coopératives en permettant à une d’entre elles ou à des salariés membres de détenir la majorité du capital et des droits de vote d’une autre coopérative de travail faisant partie du même groupe.

Lire ici le texte complet de la Loi relative à l’économie sociale et solidaire : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&dateTexte=&categorieLien=id

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