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La législation coopérative de la Corée du Sud nécessite des réformes

La Corée du Sud dispose d’un système législatif spécifique pour les coopératives dans lequel chaque secteur coopératif est soumis à une réglementation particulière et qui dépend de ministères différents. Bien qu'il y ait des secteurs coopératifs forts comme l'agriculture, cela a comme conséquence directe que les intérêts du mouvement coopératif dans son ensemble ne peuvent pas être protégés par la législation et seuls les intérêts des différents secteurs le sont. C'est particulièrement le cas pour les coopératives de consommateurs pour lesquelles il est toujours très difficile d'obtenir un statut juridique de coopérative.

31 mai 2011

par HyungSik Eum, KASEE

Pour résoudre ce problème, plusieurs organisations du mouvement coopératif émergeant, et notamment KASEE, le membre coréen de CICOPA, ont lancé une action en faveur de la promulgation d’une législation qui couvrirait les différents types de coopératives auxquelles il manque un statut juridique approprié. Les coopératives de travail associé, que KASEE représente, sont principalement visées par la législation. Néanmoins, les besoins diffèrent aussi. Ainsi, les coopératives de soins de santé, considérées actuellement comme faisant partie des coopératives de consommateurs, devraient acquérir un nouveau statut juridique leur permettant de s’ouvrir davantage aux non-membres en mettant en application la contrainte de la non-distribution des excédents. Plusieurs associations actives dans le domaine des soins de santé demandent aussi une reconnaissance légale qui donnerait à leurs travailleurs un statut n’étant ni celui d’un employé ni celui d’un indépendant.

Pour répondre à ces différents besoins, ces organisations ont finalisé un accord sur un projet de loi qui couvrirait les différents types de coopératives qui ne le sont pas encore par la législation actuelle. Cette nouvelle législation aurait la même forme que les lois générales sur les coopératives mais elle reprendrait aussi les types spécifiques de coopératives. Outre l’organisation KASEE, plusieurs entités prennent part au projet dont les coopératives de consommateur dans le domaine médical, l’Association coréenne des centres pour l’insertion par l’activité économique, l’Institut pour la recherche coopérative, la Fondation d’investissement social et plusieurs associations de travailleurs du domaine des soins de santé. La rédaction de cette nouvelle législation devrait être finalisée dans le courant de cette année.

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