CICOPA

Réglement

Section 1 – Dispositions générales

Article 1 – Dénomination : CICOPA

1. CICOPA est une organisation sectorielle de l´Alliance Coopérative Internationale.

2. Le nom abrégé « CICOPA » sera utilisé dans tous les pays et dans toutes les langues sans traduction.

3. CICOPA est une organisation des coopératives de production industrielle, artisanales et de services, des coopératives sociales et de travail associé.

Article 2 – Objectifs

1. En tant qu´organisation sectorielle de l’Alliance Coopérative Internationale, CICOPA :
a) défend les objectifs et les intérêts de ses membres et des mouvements coopératifs qu’il représente dans le cadre de leurs relations avec les gouvernements, les parlements nationaux, les organisations et entités internationales ;
b) Collabore à la promotion et à l’organisation de la création d´organisations nationales et régionales regroupant les sociétés coopératives reprises à l´article 1.3. là où elles n´existent pas et soutient le développement de celles qui existent déjà ;
c) mène à bonne fin les tâches et activités qui découlent des objets et activités de l´ACI.

2. Pour mener à bien ces tâches, CICOPA :
a) organise, pour les organisations membres, des séminaires et des conférences sur des sujets d´intérêt commun, particulièrement sur les principes coopératifs fondamentaux et sur les valeurs et l´éthique du mouvement coopératif et les informe sur ces actions ;
b) soutient la création de coopératives et contribue à mobiliser des ressources pour leur développement, soutient la prestation de services communs pour les Unions ou pour les Fédérations et renforce la solidarité entre les coopératives ;
c) étudie les problèmes d’actualité dans le cadre des organisations coopératives nationales faîtières dans les différents pays pour identifier les thèmes et les problèmes communs et spécifiques au mouvement coopératif ;
d) fournit aux organisations membres des recommandations pertinentes qui leur permettront d’aborder leurs problèmes avec succès ;
e) met en pratique les recommandations des organes dirigeants de l´ACI et des organisations régionales ou nationales si elles ont été adoptées par CICOPA ;
f) facilite l´échange d´expériences entre les membres des coopératives de production dans différents pays et les membres d’autres formes de coopératives ;
g) mène à bonne fin toutes les actions définies par les organes dirigeants de l’ACI ou par les organisations coopératives régionales ou nationales apparentées si ces actions sont adoptées par CICOPA et publie des bulletins d´information ou d´autres publications ;
h) collabore avec les autres organisations sectorielles de l´ACI.

Section 2 – Adhésion à CICOPA

Article 3 – Les membres

1) Chaque membre titulaire ou chaque membre associé de CICOPA doit être soit membre de l’ACI, soit membre associé de l’ACI soit membre d’un membre ou d’un membre associé de l’ACI. Ils peuvent participer aux activités de CICOPA en conformité avec le Règlement de CICOPA et aux conditions contenues dans les paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessous

2) Sont membres titulaires de CICOPA les organisations nationales de coopératives telles que définies à l´article 1.3 ;

3) peuvent être membres titulaires - à défaut d´organisations nationales représentatives - les organisations régionales actives sur leur territoire respectif ou les fédérations locales de coopératives actives leur territoire administratif respectif ;

4) peuvent être membres associés de CICOPA les institutions ou les organisations actives dans les pays ou dans les régions où il n´existe pas d´organisation regroupant les coopératives telles que définies à l’article 1.3. et qui ont pour vocation de promouvoir la création de telles coopératives.

Article 4 – Exigences d’admission

L´admission des membres
- doit être effectuée par écrit et doit être accompagnée des documents exigés par le Comité Exécutif
- est décidée par le Comité Exécutif

Article 5 – Droits des membres

Chaque membre a le droit :
a) de participer aux activités de CICOPA et de bénéficier des avantages de son adhésion ;
b) de participer aux élections pour les différents organes dirigeants et autres de CICOPA ;
c) de déléguer des représentants à l´assemblée générale de CICOPA et de participer au vote ;
d) de proposer des mesures tendant à améliorer la qualité des activités de CICOPA ;
e) les membres associés sont éligibles dans les organes de CICOPA, mais ils n’y auront qu’une voix consultative.

Article 6 – Obligations des membres

1. Chaque membre titulaire ou associé est tenu :
a) d’agir en conformité avec les buts et les stratégies de CICOPA et de l’Alliance Coopérative Internationale ;
b) de défendre et de développer les valeurs et les principes coopératifs ;
c) de s’assurer que lui-même ou que l’organisation membre de l’ACI à laquelle il est affilié soit en ordre de paiement de cotisation envers l’ACI
d) dans le cas de coopératives de production et/ou de travail associé, de respecter les caractéristiques et les règles de fonctionnement de la Déclaration Mondiale sur les Coopératives de Travail Associé approuvée par CICOPA, dans le cas de coopératives de production et/ou de travail associé, ou de tout autre normes établies par CICOPA sur la base de la Déclaration de l’ACI sur l’Identité Coopérative pour les autres catégories de coopératives, dans le cas de ces dernières.

Article 7 : perte des droits d’affiliation (nouvel article)

Lorsqu’une organisation membre (dans le cas où il s’agit d’un membre ou membre associé de l’ACI) ou l’organisation membre ou membre associé de l’ACI dont il est membre ne paie pas la cotisation prescrite dans les délais et selon les modalités approuvées par l’assemblée générale, elle perd ses droits de vote et le droit pour ses délégués d’être élus dans les organes de CICOPA jusqu’à ce que ses cotisations aient été payées. Les personnes désignées par une telle organisation et qui sont déjà en fonction verront leur participation suspendue dans les organes de CICOPA dans lesquels elles avaient été élues, tant que les cotisations d’adhésion du membre qui les a désigné n’auront pas été payées dans leur entièreté.

Article 8 – Perte de la qualité de membre

1. L’adhésion à CICOPA prend fin lorsqu’une organisation membre :
a) souhaite quitter CICOPA ;
b) cesse d’exister ;
c) est exclue.
d) cesse pour n’importe quelle raison d’être membre de l’ACI

2. Un membre peut demander de mettre fin à son adhésion à CICOPA au plus tard le 30 juin de l’année en cours. La perte de sa qualité de membre sera effective à partir du premier janvier de l’année suivante.

3. Ainsi qu’il l’est prévu par l’article 5.1.c, un membre qui manque à ses obligations peut être exclu de CICOPA.

4. La décision d’exclure une organisation membre doit être prise par le Comité Exécutif de CICOPA après qu’un délai de 6 mois se soit écoulé à dater du jour où il a mis celle-ci en demeure d’avoir à remplir ses obligations.

5. Une organisation membre peut interjeter appel de la décision d’exclusion prise par le Comité exécutif. Cet appel sera examiné à la plus proche réunion de l’assemblée générale.

6. La perte de sa qualité de membre n’affecte pas l’obligation de l’organisation membre de remplir toutes ses obligations envers CICOPA.

Section 3 – Les organes de CICOPA

Article 9 – Les organes de CICOPA

Les organes de CICOPA sont :
a) l’Assemblée Générale
b) le Comité Exécutif
c) les organisations régionales de CICOPA (organisations régionales-sectorielles)

Article 10 – L’assemblée générale

1. L’organe suprême de CICOPA est l’assemblée générale.

2. L’assemblée générale se réunit au moins une fois tous les deux ans – habituellement là où l’Alliance Coopérative Internationale tient sa propre assemblée générale.

3. L´assemblée générale est convoquée par le comité exécutif.

4. Le comité exécutif doit convoquer l’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) si 30 % au moins des membres titulaires en font la demande.

5. Chaque organisation membre titulaire a le droit de participer à l’assemblée générale et d’y envoyer quatre délégués. Chaque membre associé peut y envoyer deux délégués.

6. Chaque membre titulaire et associé dispose d´une voix à l’assemblée générale, à l´exception des cas prévus à l’article 5.2, tandis que le nombre total des voix des organisations membres associées ne peut pas excéder 25 % du nombre total des voix valablement exprimées.

Article 11 Les compétences de l’Assemblée Générale

1. L’assemblée générale est compétente pour :
a) adopter et amender le règlement ;
b) élire et révoquer les membres du comité exécutif, le président et les vice-présidents, excepté dans le cas prévu par l’article 9.1.i le nombre des vice-présidents ne peut pas excéder le nombre de régions ;
c) approuver ou rejeter le rapport du comité exécutif
d) approuver ou rejeter les rapports financiers ;
e) approuver ou rejeter le budget pour la période à venir ;
f) approuver ou rejeter le rapport sur les programmes de développement pour la période précédente ;
g) approuver ou rejeter le rapport sur l’utilisation des ressources pour les programmes de développement réalisés au nom de CICOPA ;
h) établir des organisations régionales et élire les vice-présidences de CICOPA ;
i) déterminer la politique générale de CICOPA et décider de toute question à la majorité absolue des délégués présents, conformément aux règles de vote.

2. l’assemblée générale ne peut constituer un quorum que si 50 % des organisations membres qui sont en règle de cotisation vis-à-vis de l’ACI (dans le cas des membres ou membres associés de l’ACI) ou qui sont membres d’un membre ou d’un membre associé de l’ACI qui est en règle de cotisation - prennent part à la séance. Pour l’adoption d’une décision la majorité absolue des votes des organisations membres est suffisante, en tenant compte de l’article 8.6.

3. A titre extraordinaire, l’assemblée générale délibère valablement si elle a été dûment convoquée et si au moins 10 organisations membres en règle de cotisation sont présentes et si le comité exécutif marque son accord sur la tenue de celle-ci. En pareil cas, l’adoption d’une décision doit recueillir deux tiers des voix et il ne sera pas possible d’adopter une décision concernant une modification du règlement de CICOPA ou portant sur la dissolution de CICOPA.

Article 12 - Le Comité Exécutif

1. Le comité exécutif est composé du président, de divers vice-présidents et de membres ordinaires, tous élus par l’assemblée générale. Le président d’une organisation régionale de CICOPA devient membre du comité exécutif au poste de vice-président international pour cette région. Jusqu’à la plus proche réunion de l’assemblée générale, le président du comité régional participe aux délibérations du comité exécutif avec voix consultative.

2. Le comité exécutif est composé d´un minimum de 5 et d’un maximum de 15 membres

3. Le comité exécutif est compétent pour :
a) préparer le programme d’activité et superviser sa mise en œuvre ;
b) soumettre à l’assemblée générale un rapport financier annuel ;
c) établir les programmes de développement et leurs budgets, s’ils sont mis en œuvre au nom de CICOPA ;
d) décider de l’admission et de l’exclusion des organisations membres ;
e) décider de toutes les questions qui ne sont pas réservées par le règlement à l’assemblée générale ;
f) se prononcer sur les projets de règlement des organisations régionales de CICOPA.

4. Le comité exécutif se réunit au moins une fois par an. Le comité exécutif ne peut prendre des décisions que si 4 membres au moins sont présents.

5. Les décisions du Comité exécutif sont adoptées à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas d´égalité des voix, la voix du président ou de celle de la personne qui assure en son absence la présidence est prépondérante. Les décisions du comité exécutif peuvent aussi être adoptées par vote écrit ou par tous moyens techniques tels que : courrier électronique, télécopie, conférence téléphonique. Les réunions du comité exécutif sont convoquées par le président selon l’agenda des réunions ou à la demande d’une majorité absolue des membres.

6. Sur la proposition du président, le comité exécutif nommera à sa première réunion l´un des vice-présidents élus comme représentant statutaire du président. En l’absence du président, ce représentant statutaire disposera des pleins pouvoirs et assurera les obligations du président en l’absence de celui-ci.

7. Si, pour quelque raison que ce soit, le président cessait définitivement d´exercer ses fonctions, celles- ci seraient exercées par son représentant statutaire jusque la plus proche réunion du comité exécutif qui décidera alors de la manière d’agir jusqu’à la plus proche réunion de l’assemblée générale.

8. Si un membre du comité exécutif démissionne de ses fonctions ou s’il n’est pas en mesure de les assumer, le comité exécutif a le droit de coopter un nouveau membre jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée générale au cours de laquelle ce poste sera attribué par élection.

9. Les membres du comité exécutif sont élus par l’assemblée générale pour une période de 4 ans.

Article 13 – Les organisations régionales de CICOPA

1. Les organisations membres de CICOPA de chaque région ont le droit de décider de la création d’une organisation régionale de CICOPA à la réunion des organisations membres de la région. L’organisation régionale est créée après l´accomplissement des conditions préalables suivantes :
a) il faut que son appellation montre de façon évidente qu’il s’agit d’une organisation régional de CICOPA, par ex. CECOP-CICOPA - Europe ou CICOPA - Asie. Le nom abrégé CICOPA sera utilisé dans toutes les langues sans traduction ;
b) 50 % au moins des organisations membres de la région doivent être présents à cette réunion.
c) les statuts seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale la plus proche. Ils ne peuvent pas être en contradiction avec le règlement de CICOPA ni celles de la Région de l’ACI correspondante qui doit être consultée et, jusque la tenue de cette assemblée générale le comité exécutif de CICOPA a le pouvoir d’approuver ou d’amender les statuts d’une organisation régionale ;
d) L’organisation régionale et tous les autres organes qui lui sont liés doivent être démocratiquement élus.

2. Une organisation régionale peut démarrer ses activités sur une base provisoire après que sa constitution et ses statuts aient été approuvés par le comité exécutif de CICOPA mais il ne sera officiellement établi que par la confirmation qui en sera faite à la plus proche assemblée générale de CICOPA.

3. Les organisations régionales ont le pouvoir d’examiner les propositions de programmes de développement et de leur financement. Si les ressources financières pour la réalisation d’un programme de développement proviennent du travail d’une organisation régionale, celle-ci aura le pouvoir de contrôler l’utilisation qui en sera faite dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme.

4. Dans le cas où une organisation régionale entreprend des activités qui ne sont pas conformes avec les principes et les objectifs de CICOPA et de l´ACI, l’assemblée générale, sur la proposition du comité exécutif, peut décider de sa dissolution, après que le comité exécutif ait fait part de ses remarques à la dite organisation régionale et après avoir consulté la Région de l’ACI correspondante.

5. Le président de CICOPA a le droit de participer aux réunions des organes de l’organisation régionale de CICOPA avec voix consultative. Le président de chaque organisation régionale de CICOPA doit inviter le président de CICOPA à chacune de telles réunions au moment où celles-ci sont dûment convoquées.

Section 4 – Dispositions communes

Article 14 - Langues

1. La langue de travail du comité exécutif est l’anglais.

2. D’autres langues pourront aussi être utilisées aux réunions de l’assemblée générale, selon chaque cas et en fonction des possibilités techniques et financières.

Section 5 - Dispositions finales

Article 15 - Modification des statuts

Toute modification du règlement doit être approuvée par une majorité simple de l’assemblée générale et du comité exécutif de l’ACI.

Article 16 - Dissolution de l’organisation

1. CICOPA peut être dissous par décision de l’Assemblée générale sur recommandation de son comité exécutif. Une telle décision peut être adoptée par :
a) l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix si des 2/3 des organisations membres sont présentes ;
b) Si l’assemblée générale adopte la proposition de dissolution de CICOPA, elle déterminera les modalités de règlement des dettes éventuelles. L’excédent éventuel restant après la dissolution de CICOPA reviendra à l’Alliance Coopérative Internationale.
c) L’Assemblée Générale de l’ACI comme indiqué dans l’Article 16 j) du Règlement de l’ACI

Article 17 - Entrée en vigueur du règlement

1. Le règlement adopté par l’Assemblée générale de CICOPA tenue à Cartagena de Indias, Colombie le 18 septembre 2005 est abrogé.

2. Ce nouveau règlement entrera en vigueur à la date de son adoption par l´assemblée générale de Genève le 18 novembre 2009.

Organisation Internationale des Coopératives de Production
Industrielle, Artisanale et de Services

Secrétariat: C/O European Cooperative House - avenue Milcamps 105
1030 Bruxelles, Belgique
Tel: +32 2 543 1033, fax: +32 2 543 1037
E-mail: cicopa[at]cicopa.coop

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