La première loi grecque couvrant à la fois les coopératives sociales et les coopératives de travail sera bientôt discutée au parlement national

05 août 2016

Le gouvernement grec a préparé un projet de loi sur l’économie sociale et solidaire et le développement de ses agences, qui sera bientôt examiné par le parlement grec. Si une partie de la loi porte sur l’économie sociale et solidaire au sens large (qui comprend tous les secteurs coopératifs, les mutuelles, les associations et les fondations), la plupart des dispositions visent en fait à définir et à réglementer les coopératives sociales et les coopératives de travail. Il s’agira de la première loi concernant à la fois les coopératives sociales et les coopératives de travail associé dans le pays.

Deux lois successives sur les coopératives sociales existent déjà et sont toutes deux en vigueur, l’une de 1999 réglementant exclusivement les coopératives sociales impliquées dans l’intégration des patients psychiatriques et étant trop étroite pour être réellement efficace, et l’autre de 2011 qui est plus large mais présente une série de problèmes que le présent projet de loi tente de résoudre.

Le nouveau projet de loi a certainement des points forts par rapport à la loi de 2011, mais présente encore une série de points faibles qui sont préoccupants et doivent être améliorés. À cette fin, CECOP et CICOPA, l’Organisation internationale des coopératives industrielles et de services, ont récemment envoyé une lettre conjointe à la ministre suppléante grecque du travail, Mme Rania Antonopoulos, après avoir consulté un réseau d’experts internationaux en matière de législation sur les coopératives de travail et les coopératives sociales. Dans cette lettre, les deux organisations ont formulé une série de propositions de modification, notamment :
– Différencier la partie de la loi relative à l’économie sociale et solidaire au sens large de celle qui se concentre sur les coopératives sociales et de travail associé, éventuellement en adoptant des textes de loi distincts ;
-Inscrire dans la législation grecque (dans ce projet de loi ou dans une autre loi) la définition, les valeurs et les principes coopératifs consacrés dans la Déclaration sur l’identité coopérative et insérés intégralement dans la Recommandation n°193 (2002) de l’OIT sur la promotion des coopératives, que le gouvernement grec (comme les gouvernements de tous les membres actuels de l’Union européenne) a formellement approuvée ; – Inscrire la définition et les caractéristiques clés des coopératives sociales telles que formulées respectivement dans les Normes mondiales des coopératives sociales de CICOPA 2011 et la Déclaration mondiale sur les coopératives de travail associé de CICOPA 2003 ;
– Définir les dispositions fiscales, en particulier en ce qui concerne l’emploi de personnes défavorisées et le changement de propriété dans les rachats d’entreprises par les travailleurs ;

– Offrir la possibilité aux coopératives sociales d’être multipartites, c’est-à-dire avec différentes catégories de membres ;
– Différencier plus clairement, dans les structures de second degré des coopératives sociales et des coopératives de travail associé, les associations représentatives des consortiums d’entreprises ;
– Instituer des fonctions d’audit couvrant la mise en œuvre correcte du modus operandi coopératif, à exercer par les associations représentatives par le biais de leurs propres auditeurs dans le cas des coopératives affiliées, et par l’État dans le cas des coopératives non affiliées, à l’instar de ce qui est déjà en vigueur dans plusieurs pays de l’UE.